Voici le texte de la conférence de Maître Pierre Verdier :

Association COPARENF

La Courneuve le 29 avril 2023

Droits des parents dans leurs relations avec l’aide sociale à l’enfance

Pierre Verdier

Avocat au barreau de Paris

Je vous remercie de m’avoir invité à cette conférence à l’occasion des 10 ans de votre association.

Il y a 5 ans, en février 2018, nous avons donné ici, avec Mtre Josine BITTON, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, une conférence débat sur les évolutions de la filiation et de l’autorité parentale.

Aujourd’hui nous allons parler des droits des parents dans leurs relations avec l’aide sociale à l’enfance appelé rapidement ASE.

L’aide sociale à l’enfance concerne un peu plus de 377 000 enfants soit plus de 2 mineurs sur 100. C’est énorme ! et c’est en constante augmentation.

Charlotte Caubel disait il y a quelques jours qu’entre 2010 et 2021 on est passé de 301.000 mesures d’accompagnement et de placements à 377.000, soit une augmentation de 25% en 10 ans.

La France est un des pays d’Europe qui enregistre le plus de placements d’enfants. Deux fois plus qu’en Allemagne.

D’après ce que j’ai lu sur internet, « En Seine Saint-Denis , près de 8.500 mineurs sont suivis par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), dont un peu moins de 6.000 sont placés. Les autres font l’objet, depuis chez eux, d’un suivi socio-éducatif »

Avec quels résultats ? Nous nous poserons la question.

Dans notre droit, les premiers responsables de la protection et de l’éducation des enfants, ce sont les parents.

Théoriquement, l’aide à l’enfance a pour objectif de les aider dans leur responsabilité éducative.

Et cela d’abord en les soutenant, à défaut en les surveillant, à défaut encore en les remplaçant. Mais dans tous les cas les parents et les familles ont des droits.

Avant d’avancer sur ce sujet, je souhaite savoir à qui je parle et vos rapports à ce sujet.

Juste un rapide sondage. En levant la main, qui est concerné, à quelque titre que ce soit, comme agent, comme bénéficiaire ou comme victime de l’ASE ? N’en dites pas plus.

Alors, quels sont les droits des parents ?

Le mot DROIT s’est imposé dans les relations avec les services chargés de l’enfance.

Tous les jours je reçois des parents qui me disent : je veux obtenir le rétablissement de mes droits ; on ne respecte pas mes droits ; mes droits sont bafoués, etc.

Alors, de quels droits parlons-nous ? Que signifie avoir droit ? et quels sont les droits des parents ?

Je vais répondre à 3 questions

  • 1/ Qu’entendre par droits ?
  • 2/ Qu’en est-il des droits et devoirs des parents ?
  • 3/ Qu’en est-il des droits des parents en cas d’intervention sociale ou judiciaire, qu’on appelle vulgairement placement ?

1/ Qu’entendre par droit ?

On ne peut pas parler de droit à tout bout de champ. J’ai bien le droit, ils ont pas le droit…

Dans les pays de droit écrit, le droit est posé par la LOI et les textes légaux. La loi se définit par 3 composantes :

  • Un caractère objectif. La loi ça se lit.

Cet après-midi on va citer beaucoup de lois. Ce sont des textes.

  • Un caractère légitime : c’est fait par l’autorité qui fait la loi. En France la loi est un

texte promulgué par le président de la République.

  • Un caractère impératif. La loi, ça ne se discute pas. Parce que ça se discute ailleurs,

au Parlement (et quand ça se discute pas, ça pose problème, c’est le totalitarisme)

Le droit, c’est ce qui régit les relations entre les personnes et protège de l’arbitraire.

Quand il n’y a pas des relations de droit, il y a des relations de force : le droit, c’est ce qui s’oppose à la violence.

Prenez par exemple le code de la route : s’il n’y avait pas de feux alternatifs qui indiquent : maintenant les voitures s’arrêtent et les piétons peuvent traverser, eh bien jamais les personnes âgées ou les mamans avec une poussette ne pourraient traverser une route à grande circulation. Ce serait la loi du plus fort ou de celui qui ne craint rien pour sa carrosserie.

Eh bien c’est pareil en protection de l’enfance : s’il n’y a pas de rapports de droit, c’est la loi du plus fort et malheureusement entre les institutions sociales, administratives et judiciaires et les familles, le plus souvent isolées, le plus souvent des mamans seules, ignorant les arcanes du droit, ce sont les institutions qui l’emportent.

Alors, théoriquement il y a le juge qui est l’arbitre neutre entre ASE et familles.

Théoriquement, car en fait le juge a besoin des services sociaux en amont pour les signalements et les investigations, certaines décisions sont motivées « vu la note de l’ASE», et en aval pour faire exécuter ses décisions.

Bref, il y a atteinte à la séparation des pouvoirs. Et Montesquieu a écrit qu’un pays qui ne connait pas la séparation des pouvoirs n’est pas une démocratie.

Je vais faire un rêve : pour être réellement efficaces, il faudrait que les services sociaux aient l’interdiction de signaler. Les familles auraient confiance et s’adresseraient à eux. Et ils retrouveraient une réelle efficacité. Ce qui se passe avec les éducateurs qui interviennent en libéral. Les gens font appel à eux et parlent sans crainte.

Guy Hardy, travailleur social et formateur, était encore plus explicite quand il écrivait dans le Journal du Droit des Jeunes :

« Il faut écrire à toutes les familles de France qu’il est évident qu’il y a des personnes auxquelles elles ne peuvent plus du tout faire confiance. Si une maman arrive dans un de vos services en disant : « cette nuit, j’ai secoué mon bébé », a-t-elle la garantie qu’elle va être « aidée » ou la garantie qu’elle sera automatiquement signalée ? » (JDJ mars 2010)

On ne peut aider et surveiller en même temps.

On entend souvent dire qu’il n’y a pas de droits sans devoirs.

S’il n’y a pas de droit sans devoir, ça veut dire que si les familles ont des droits, si les enfants ont des droits, la société a des devoirs. C’est en ce sens qu’il n’y a pas de droits sans devoirs.

Ca ne veut pas dire que les droits sont conditionnés à l’exercice des devoirs.

Non, On n’a pas de droits parce que on respecte ses devoirs, on a des droits parce qu’on est une personne, avec toute la valeur attachée à une personne.

Sinon, l’enfant nouveau-né qui n’a aucun devoir n’aurait aucun droit. Le vieillard atteint d’Alzheimer n’aurait aucun droit puisque ni le nouveau-né ni l’incapable n’ont de devoirs.

Les droits de l’homme sont des droits sans contreparties.

2/ Quels sont les droits et devoirs des parents ? 

Ils sont inscrits dans la loi, depuis 1970 sous les termes d’autorité parentale

Le mot autorité vient du latin auctor, qui signifie auteur. L’auteur c’est celui qui fait.

Et le droit d’auteur est un droit imprescriptible

On distingue entre la propriété intellectuelle et la propriété matérielle. La propriété intellectuelle est hors du commerce, elle est imprescriptible : on peut acheter ou vendre un PICASSO, ça reste un Picasso. On ne peut pas vendre la qualité d’auteur.

Et bien c’est pareil pour les enfants : on peut vous retirer l’exercice de l’autorité parentale, vous restez ses parents, c’est imprescriptible.

Je lisais ce message d’une maman sur la page d’Unis pour nos enfants qui disait « ils peuvent me retirer l’autorité parentale sur ma fille, je resterai toujours sa maman ».

Elle avait mille fois raison. On devrait d’ailleurs dire qu’on lui enlève seulement l’exercice de l’autorité parentale.

Alors qu’est-ce que l’AP ?

elle est définie par l’article 371-1 du code civil en ces termes :

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

(en 2013 on a remplacé père et mère par parents, suite à la loi ouvrant le mariage de personnes de même sexe)

Ce sont donc des pouvoirs et des libertés : choix de l’éducation, de l’école, des sports, etc.

Le premier droit et devoir des parents, qui facilité l’exercice des autres, c’est d’héberger leur enfant, de cohabiter. D’ailleurs l’article 371-3 du code civil dispose :

L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.

(là, ils ont laissé père et mère)

C’est rassurant, sauf que l’appréciation de cas de nécessité est à géométrie variable !

C’est en effet à partir de la cohabitation et l’hébergement que s’exercent les autres droits, et donc que ça pose problème en cas de placement :

Devoir de protection

  • Soins et décisions relatives à la santé
  • Surveillance des relations et des correspondances

Droit et devoir d’éducation

  • Apprentissage des valeurs
  • Suivi scolaire
  • Religion : c’est une liberté de l’enfant (art 14 de la CIDE, mais c’est un devoir des parents de guider l’enfant dans l’exercice de ce droit – on pense aux sectes et aux dangers de radicalisation)

L’AP est un droit ; Comme tout droit, seul un juge peut y porter atteinte et encore dans les cas et selon les procédures prévues par la loi. Pas l’ASE, ni quiconque.

Mais ce sont des droits-devoirs : les parents ont le droit d’éduquer leur enfant selon leurs convictions, parce qu’ils ont l’obligation de les éduquer.

Le rôle premier des services sociaux est de d’aider les parents dans l’exercice de leurs responsabilités.

D’abord soutenir, c’est l’aide sociale ou administrative

A défaut contrôler, c’est l’assistance éducative

A défaut remplacer les parents absents c’est la tutelle sur les pupilles de l’Etat.

En fait, il faut le regretter, malgré les textes, l’intervention sociale et judiciaire empêche souvent les parents d’avoir une place de parents plutôt que de le permettre.

3/ Qu’en est-il des droits des parents en cas d’intervention sociale ou judiciaire ?

C’est là qu’intervient l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Qu’est-ce que l’ASE ?

Le code nous dit que c’est ‘un service non personnalisé du Département’

C’est le service qui a succédé à l’Assistance Publique puis à la DDASS.

A l’origine, elle était destinée aux enfants sans famille (orphelins ou enfant trouvé).

Puis elle a évolué vers une aide à la famille « de l’enfant au parent, ce fut un long chemin »

Mais maintenant, il fait le regretter elle oublie la famille et estime être meilleur parent que les parents. Le Code précise les objectifs de l’ASE (article L112-3 du CASF)

  • Dans l’ancienne formulation c’était aider les familles
  • Depuis la loi du 7 février 2022 ou supprime la famille pour se centrer sur ce qu’on estime être les besoins fondamentaux de l’enfant (c’est une appréciation idéologique) et repérer les situations non seulement de maltraitance, ce que tout le monde comprend, mais de danger et même de risque de danger, ce qui est très large.

L’aide à l’enfance est financée à 100% par les départements, elle représente 8,5 milliards d’euros, sans compter le personnel et bien sûr les frais de justice.

L’ASE peut proposer

  • Des aides aux familles
    1. Aides financières (allocations mensuelles)

Il n’y a pas de condition de nationalité ou de régularité du séjour. Elles peuvent être accordées à ce qu’on appelle les jeunes majeurs (art L222-2 CASF)

  1. Aides éducatives (AED c’est un genre d’AEMO à la demande ou avec l’accord

de la famille – intervention d’une TISF)

  • Le recueil physique de l’enfant C’est là qu’on parle de placement. Il peut avoir lieu
    1. A la demande des parents on parle d’accueil temporaire
    2. Sur décision du juge ; dans ce cas, c’est imposé. Essentiellement par le Juge des enfants dans le cadre de ce qui s’appelle l’Assistance éducative

Dans ce cas les enfants sont en famille d’accueil ou en établissement.

Le placement familial est traditionnel en France, mais ce n’est qu’en 1977 qu’un statut a été promulgué pour les assistantes maternelles (devenues en 2005 assistantes familiales) qui ont succédé aux nourrices d’autrefois.

Les établissements sont divers essentiellement les MECS ou foyers ou villages d’enfants. La tendance actuelle est de faire de petits foyers de 8 à 12 places, intégrés dans la cité.

Ils sont souvent gérés par des institutions privées habilitées, associations ou des Fondations et financés par le budget départemental.

Avec cette ambiguïté que souvent la même association est chargée des investigations et de l’accueil, ce qui peut s’apparenter à un conflit d’intérêts

Une des plus connues est la Fondation d’Auteuil

En 2021, la fondation gère plus de 300 établissements, qui accueillent plus de 36 000 jeunes et familles en France. Hors de France, la fondation intervient dans 32 pays.

  • Tutelle sur le Pupilles de l’Etat et adoption

Les pupilles de l’Etat sont les enfants sur lesquels l’Etat exerce la totalité de l’autorité parentale. Ils sont 2500 environ. Il y a 6 voies d’accès à ce statut. Ce sont

  • Des enfants sans filiation établie (enfants trouvés, c’est rare ou nés par accouchement sous X – nombre en diminution Environ 500 par an)

2- remis expressément depuis 2 mois ce qu’on appelait un abandon

3- remis par 1 seul parent depuis 6 mois

4- orphelins pour lesquels une tutelle ne peut pas être organisée (10%)

5- retraits autorité parentale autrefois appelé déchéance

6- déclarés délaissés (art. 381 CC) (40%)

J’attire l’attention des parents d’enfants placés : je reçois des messages de gens qui me disent : mon enfant ne peut pas être pupille de l’Etat puisqu’il a des parents. Si, les pupilles de l’Etat ont des parents, un enfant sans parent, ça n’existe pas. Par cet article, votre enfant peut devenir légalement pupille de l’Etat et être adopté. Or nous savons que le délaissement peut être provoqué par l’administration : placements lointains, jours de visite inadaptés. Certes il y a des garanties : les parents sont convoqués au tribunal. Je ne le conseillerais jamais trop de prendre un avocat s’ils veulent garder leur enfant

Ca c’est l’ASE traditionnelle qui coute dans les 8 milliards d’euros dont 75% pour les placements.

La loi du 5 mars 2007 a rajouté que « le Président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine des informations préoccupantes relatives aux enfants en danger ou qui risquent de l’être » art L 226-3 CASF

A partir de cela sont mis en place des CRIP.

Ci-joint le circuit prévu par la loi.

Le principe est louable. Le problème est l’usage qui en est fait et la multiplication des IP. D’autant que celle-ci peut être anonyme.

Une IP et son traitement peut éviter un dommage ; si elle est injustifiée, elle cause un dommage. D’où le problème de l’évaluation qui créé inquiétude et parfois stigmatisation

Signalement à l’autorité judiciaire (voir diapos)

Ce qui interroge évidemment, c’est ce qui concerne l’accueil physique qu’on appelle placement.

Pendant longtemps, comme l’a montré l’historien Ivan Jablonka dans son livre « Ni père ni mère » (Seuil 2006), l’Assistance Publique s’est construite contre les familles : placements lointains, parfois secrets, séparation des frères et sœurs, interdictions ou limitation des visites, etc.

En 1984, pour la première fois, une loi sur les droits des familles dans leurs relations avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance. Jean-Pierre Rosenczveig, alors au cabinet ministériel, en est un des auteurs.

Pour la première fois on dit que les familles ont des droits.

C’était une révolution : jusque-là on parlait d’assistance publique, d’aide à l’enfance, de protection judiciaire de la jeunesse, bref toujours d’une situation inégalitaire entre ceux qui ont le pouvoir et les usagers : on aide, on assiste, on protège, on surveille, on punit … parce qu’on est meilleur parent que les parents.

Alors quels droits ?

Cette loi reconnait (et près de 40 ans après ce n’est pas toujours évident) un certain nombre de droits désormais intégrés au CASF art L223-1 à 8 CASF


1 – être informé
2 – se faire accompagner de la personne de son choix L223-1
3 – être associé aux décisions :
accord ou avis écrit et préalable sur le mode et lieu du placement ou tout changement L223-3 CASF
4 – recueillir l’avis du mineur sur toute décision le concernant L223-4
5 – réévaluer régulièrement la situation
6 – possibilité de faire appel.

Comme l’assistance éducative, c’est-à-dire l’intervention du juge des enfants, est une atteinte grave à l’autorité parentale, plusieurs lois instaurent des garanties successives qui sont autant de droits des parents :

  • Droit d’être entendu (et donc obligation d’entendre)
  • Entretien individuel de l’enfant par le juge (loi 2022)
  • Droit à l’avocat (1186 CPC)
  • mais aussi droit à l’avocat pour l’enfant capable de discernement
  • Depuis 2002 droit de consulter son dossier judiciaire (1187CPC)
  • Recherche de l’adhésion des parents (375-1 C)
  • Droit de faire appel (y compris pour l’enfant)
  • Priorité à l’accueil par un membre de la famille (loi du 7 février 2022)
  • Unité de la fratrie
  • le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs
  • Placement à proximité
  • Maintien de l’autorité parentale (art 375-7 CC)
  • Les parents conservent un droit de visite et d’hébergement en cas de placement
  • Préparation du retour`

Le problème des droits, c’est l’effectivité des droits. Tout le monde est d’accord pour le droit à la santé, au travail, au repos, à l’information mais comment les rendre effectifs ?

Pour cela la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 met en place des outils pour que ces droits soient effectifs :

  • Remise d’un livret d’accueil (art L311-4 CASF) auquel sont annexés
    • Une charte des droits et libertés
    • Le règlement de fonctionnement de l’établissement
  • Un contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC) (art L311-4 CASF)
  • participation au conseil de la vie sociale (art L311-6 CASF)

Enfin, depuis 2007, est rendu obligatoire le PROJET POUR L’ENFANT établi « en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale » (art L223-1-1 CASF)

L’élaboration de ce document doit permettre un rapprochement des points de vue et restaurer la place des parents.

Il est obligatoire depuis 2007, il y a 16 ans, mais il est trop rarement mis en place.

EN CONCLUSION

Les droits des parents sont bien définis dans les textes. Mais dans ce domaine, nous avons deux combats à mener : le premier pour changer la loi, et quand on l’a gagné, il faut recommencer pour la faire appliquer.

Je ne dirai pas que tout va mal : il y a des juges à l’écoute et des travailleurs sociaux bienveillants. Certaines familles et certains jeunes s’en sont sorti grâce à l’ASE.

Mais ce que nous demandons dans ce domaine, c’est le ZERO défaut.

Si on vous disait : prenez l’avion tranquille, il n’y a qu’un avion sur deux qui scratche, vous ne prendriez pas l’avion. Même un sur trois ou quatre.

Je vois encore

  • des placements injustifiés : la France est le pays d’Europe qui a le plus fort taux de

placements ; deux fois plus que l’Allemagne

  • l’abus des visites médiatisées systématiques et qui sont un frein aux relations parents-enfants;
  • des parents convoqués systématiquement pendant leurs horaires de travail malgré leurs protestations réitérées,
  • des diagnostics fantaisistes en fonction des derniers concepts à la mode: conflit parental, conflit de loyauté, syndrome d’aliénation parentale, syndrome de Muntchaussen par procuration,

Mais il y a plus grave :

Parents et enfants sont soumis à une double vulnérabilité

  • des conditions de retrait parfois violentes et inacceptables, avec l’intervention de la police.
  • Violence de la séparation, mais ensuite violence du lieu d’accueil : les enfants sont souvent plus en danger dans leur lieu de placement que dans leur famille.

Des parents me disent : c’est là que ma fille a appris à fumer, à se droguer et à se prostituer. Elle ne faisait pas tout ça à la maison.

Cela nous le dénonçons depuis 1980 (43 ans)

On parle de plus en plus de placements abusifs ou injustifiés ou évitables.

Ma consoeur Christine Cerrada vient de publier un excellent livre sur cette question qui a soulevé l’indignation de Charlotte Caubel, secrétaire d’Etat chargé de l’enfance, ce qui prouve qu’elle avait touché juste.

Quand peut-on parler de placement abusif ? selon le Conseil de l’Europe, c’est quand UNE de ces caractéristiques est remplie :

  1. Quand les motifs ne justifient pas une séparation, ça c’est abusif ;
  1. Quand il est réalisé de façon inutilement violente, ça c’est abusif ;
  1. Quand les conditions de placement ne permettent pas le maintien du lien avec la famille (trop éloigné, avec des conditions de rencontre trop restrictives ça c’est abusif ;
  1. Quand sa durée est excessive (3 ou 6 mois – le temps de régler un problème). La séparation peut être rapide, le retour trop lent, ça c’est abusif ;
  1. Quand il a lieu dans un lieu hostile où l’enfant est exposé au danger (violences morales, physiques ou sexuelles) ça c’est abusif ;
  1. La non considération de la parole de l’enfant qui perçoit qu’il n’est pas entendu, ça c’est abusif ;

Alors, combien d’enfants sont concernés ? On peut sans exagérer estimer à un minimum de 50% si on compte ceux qui étaient injustifiés, ceux qui se passent mal et ceux qui durent abusivement. Donc, au moins 60 ou 100 000 enfants qui devraient être restitués immédiatement à leur famille.

Ce qui permettrait aux services sociaux de se consacrer sereinement à ceux qui sont réellement en danger et qui ont besoin de protection, car il y en a.

Alors que faire ? Je suggèrerai deux pistes

  • D’abord faire appliquer les lois actuelles. D’abord par le dialogue, puis en utilisant toutes les voies de recours qu’offre la loi ;
  • se regrouper, car seul on est faible, pour accompagner les personnes en difficulté, mais aussi pour pouvoir intervenir dans les instances officielles et peser sur les lois à venir.
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