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Et un compte rendu !

A l’occasion de son 10ième anniversaire, l’association COPARENF a invité Maître Pierre VERDIER (avocat au barreau de Paris) à intervenir sur le thème des Droits des parents dans leurs relations avec l’aide sociale à l’enfance.

L’association COPARENF rassemble un groupe de parents de la ville de La Courneuve, unis dans l’objectif de donner aux enfants toutes les chances de réussite scolaire, en mettant un accent particulier sur le soutien et l’accompagnement à la parentalité en lien avec les enseignants, les parents, enfants et institutions pour éviter le décrochage scolaire.

 

Quelques éléments de la conférence de M. Pierre Verdier :

L’aide sociale à l’enfance concerne un peu plus de 377 000 enfants soit plus de 2 mineurs sur 100. Les moyens financiers sont importants et les résultats éducatifs sont faibles.

Le droit correspond à ce qui est dictée par la loi. En principe, le juge est l’arbitre entre l’ASE et les parents. Hélas, nous sommes dans un cas où les pouvoirs d’aide et de surveillance ne sont pas séparés ce qui cause bien des dysfonctionnements.

Les droits et les devoirs des parents sont inscrits dans la loi depuis 1970 sous les termes d’autorité parentale. Si l’exercice de l’autorité parentale (article 371-1 du code civil) peut être supprimé, il n’est, en revanche, pas possible de supprimer le statut de parent.

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs définis pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Elle s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Devoir d’hébergement, de protection (santé et relations), d’éducation (valeurs, scolarité, religion).

Le rôle premier des services sociaux est de d’aider les parents dans l’exercice de leurs responsabilités (soutenir les parents ou à défaut assistance éducative)

Toutefois, malgré les textes, l’intervention sociale et judiciaire s’oppose à donner une place aux parents plutôt que de le permettre.

L’Aide Sociale à l’Enfance peut proposer aux familles, des aides financières et éducatives ou dans d’autres cas, l’accueil des enfants (placement) à la demande des parents ou à la demande du juge (Assistance Educative). Cet accueil peut avoir lieu en milieu familial (assistants familiaux) ou en établissements (MECS, foyers, villages d’enfants) petites ou grandes structures (Fondation d’Auteuil avec ses 300 établissements et 36 000 jeunes).

Le placement des enfants s’est construit contre les familles et en 1984, pour la première fois, une loi est votée dans laquelle il est dit que les familles ont des droits (JP Rosenczveig en est un des auteurs).

Cette loi reconnait un certain nombre de droits désormais intégrés au CASF art L223-1 à 8 CASF

être informé

se faire accompagner de la personne de son choix L223-1

être associé aux décisions : accord ou avis écrit et préalable sur le mode et lieu du placement ou tout changement L223-3 CASF

recueillir l’avis du mineur sur toute décision le concernant L223-4

réévaluer régulièrement la situation

possibilité de faire appel.

L’assistance éducative, c’est-à-dire l’intervention du juge des enfants, est une atteinte grave à l’autorité parentale, plusieurs lois instaurent des garanties successives qui sont autant de droits des parents (droit d’être entendu (et donc obligation d’entendre), entretien individuel de l’enfant par le juge (loi 2022), droit à l’avocat (1186 CPC), mais aussi droit à l’avocat pour l’enfant capable de discernement. Depuis 2002 droit de consulter son dossier judiciaire (1187CPC), recherche de l’adhésion des parents (375-1 C), droit de faire appel (y compris pour l’enfant), priorité à l’accueil par un membre de la famille (loi du 7 février 2022), unité de la fratrie, placement à proximité, maintien de l’autorité parentale (art 375-7 CC), droit de visite et d’hébergement conservés en cas de placement.

Enfin, depuis 2007, est rendu obligatoire (mais trop rarement mis en place) le Projet Pour l’Enfant établi « en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale » (art L223-1-1 CASF). L’élaboration de ce document doit permettre un rapprochement des points de vue et restaurer la place des parents.

EN CONCLUSION

Bien que définis dans les textes, les droits des parents ne sont pas toujours appliqués.

Dans les caractéristiques de ces placements injustifiés, nous dirons que :

la France est le pays d’Europe qui a le plus fort taux de placements ; deux fois plus que l’Allemagne ;

l’abus des visites médiatisées systématiques et qui sont un frein aux relations parents-enfants;

des parents convoqués systématiquement pendant leurs horaires de travail malgré leurs protestations réitérées,

des diagnostics fantaisistes en fonction des derniers concepts à la mode : conflit parental, conflit de loyauté, syndrome d’aliénation parentale, syndrome de Muntchaussen par procuration.

Selon le Conseil de l’Europe, le placement abusif est identifié lorsqu’une de ces caractéristiques est remplie :

quand les motifs ne justifient pas une séparation ;

quand il est réalisé de façon inutilement violente ;

quand les conditions de placement ne permettent pas le maintien du lien avec la famille (trop éloigné, avec des conditions de rencontre trop restrictives) ;

quand sa durée est excessive (3 ou 6 mois – le temps de régler un problème). La séparation peut être rapide, le retour trop lent) ;

quand il a lieu dans un lieu hostile où l’enfant est exposé au danger (violences morales, physiques ou sexuelles) ;

la non considération de la parole de l’enfant qui perçoit qu’il n’est pas entendu.

 

Que faire ? Au moins deux pistes

D’abord faire appliquer les lois actuelles par le dialogue, puis en utilisant toutes les voies de recours qu’offre la loi ;

se regrouper, car seul on est faible, pour accompagner les personnes en difficulté, mais aussi pour pouvoir intervenir dans les instances officielles et peser sur les lois à venir.

 

Discussion

La discussion a porté sur l’action que peut mener l’association COPARENF dans le cadre des placements d’enfants pour venir accompagner les familles et de sa relation éventuelle avec l’Aide Sociale à l’Enfance.

Maître Pierre Verdier explique l’importance de la présence d’un avocat dès le départ et l’association peut jouer un rôle sur la mise en relation avec l’avocat.

L’association peut aussi jouer un rôle de prévention vis-à-vis des placements en informant les parents des agissements potentiels de l’ASE et du positionnement à adopter pour éviter les difficultés.

Pour « Unis Pour Nos Enfants », cette forme de regroupements des familles, peut-être une piste intéressante d’actions et un modèle, car elle lie les actions constructives aux actions « désespérées ». De plus, l’action que mène l’association est un des moyens d’organiser une force collective pour réhabiliter le droit des familles et de tenter de trouver une solution aux problèmes sans passer par l’Aide Sociale à l’Enfance.